Conditions générales d’utilisation

Les règles d’utilisation de ce site et la base sur laquelle nous répondons aux demandes concernant la citoyenneté du Vanuatu.

Nous écrire

Ces conditions régissent l’utilisation de ce site et la façon dont nous répondons aux demandes. En utilisant le site, vous les acceptez. Toute mission fait l’objet d’une lettre de mission écrite et distincte ; en cas de divergence, la lettre de mission prévaut sur ces conditions.

Exploitant

Le site et le service sont fournis par Collegium of International Lawyers LP, société en commandite (limited partnership) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro LP023044, dont le siège est situé 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres W1W 5PF, Royaume-Uni (« nous »). « Vanuatu Citizenship Advisory » est l’un de nos noms commerciaux. Contact : [email protected].

Ce que nous sommes, et ce que nous ne sommes pas

Nous sommes une équipe indépendante de juristes et de conseillers qui aide des clients à préparer et à suivre leur demande de citoyenneté du Vanuatu. Aucun organisme public du Vanuatu ne se trouve derrière nous : ni la Commission de la citoyenneté, ni le Bureau de la citoyenneté, ni la FIU. Nous ne sommes pas un agent désigné par la Commission et n’avons de lien avec aucun de ces organismes. Le droit du Vanuatu réserve le dépôt des demandes au titre du Programme de soutien au développement (DSP) aux agents désignés ; nous préparons la demande et vous accompagnons autour de ce dépôt. Seule la Commission statue.

Contenu du site

Les guides et pages du site donnent une information générale tirée de la loi sur la citoyenneté du Vanuatu, du règlement DSP, d’avis officiels et des autres sources citées. Ils sont relus régulièrement mais peuvent ne pas refléter un changement intervenu depuis la dernière relecture. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier sur votre situation ; n’agissez pas sur leur seule base. Le planificateur de budget et le questionnaire « Ce programme vous convient-il ? » donnent des résultats indicatifs qui ne nous engagent pas et n’engagent aucune autorité.

Demandes et évaluation gratuite

L’envoi d’une demande ou la réception d’une évaluation gratuite ne fait pas de vous notre client et n’oblige aucune des parties à poursuivre. Nous pouvons refuser une demande ou une mission. L’évaluation repose sur les informations que vous fournissez ; si elles sont incomplètes ou inexactes, l’évaluation peut l’être aussi.

Lettre de mission et honoraires

Nous n’agissons pour vous qu’après la signature, par les deux parties, d’une lettre de mission écrite. Elle précise les prestations, nos honoraires, ce qu’ils couvrent, leurs échéances et les cas dans lesquels une partie peut en être remboursée. Aucun honoraire ne nous est dû avant cette signature.

Montants dus à l’État du Vanuatu

  • Ils sont fixés par le règlement DSP, non par nous. Ils se paient en dollars US, uniquement par les canaux officiels, sur le compte du programme auprès de la National Bank of Vanuatu ; la cryptomonnaie n’est pas acceptée.
  • Le règlement prévoit le paiement d’un quart de la contribution à l’État avant l’examen du dossier par la Commission ; ce quart n’est pas remboursé en cas de refus. Le reste est dû avant la délivrance du certificat de citoyenneté, sauf si vous choisissez de tout payer en une fois.
  • Les sources publiées ne disent rien du remboursement des frais de 5 000 dollars US du contrôle de la FIU ; considérez-les comme dépensés dès que ce contrôle commence.
  • Ces montants peuvent changer. Nous vous signalons les changements dont nous avons connaissance, mais nous n’avons aucune prise sur les montants fixés par les autorités.

Aucune garantie de résultat ni de délai

Rien de ce que nous disons ou écrivons ne garantit une approbation, une décision ou un passeport à une date donnée, ni l’entrée sans visa dans un pays. La Commission statue sur chaque demande, aucun délai officiel n’est publié pour le DSP, et les règles d’entrée sont fixées par chaque pays de destination ; elles peuvent changer après l’obtention de la nationalité. Toute estimation de délai que nous donnons reste une estimation.

Vos engagements

  • Nous donner des informations complètes et exactes, notamment sur un éventuel casier judiciaire, des procédures en cours, des refus antérieurs et l’origine de vos fonds, par le canal sécurisé convenu après la signature de la lettre de mission. Selon le règlement DSP, toute condamnation pénale empêche l’approbation.
  • Fournir des documents authentiques. Une nationalité obtenue sur la base de documents faux peut être remise en cause.
  • Vérifier, avec notre aide si besoin, si votre pays vous permet de conserver sa nationalité, et consulter un conseiller fiscal dans votre pays de résidence.
  • Vous présenter aux étapes qui exigent votre présence, dont la prise des données biométriques du passeport, et prêter serment devant un Commissioner for Oaths dans la forme que l’agent désigné confirme pour votre dossier.

Confidentialité

Ce que vous nous confiez reste confidentiel et ne sert qu’à vous répondre puis, après la signature de la lettre de mission, à traiter votre dossier. Nous ne le communiquons qu’à l’agent désigné et aux autorités du Vanuatu dans la mesure où la demande l’exige, à nos prestataires sous contrat ou lorsque la loi nous y oblige. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle et liens externes

Les textes, la conception et les éléments graphiques du site nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les pages pour un usage personnel ; toute copie, republication ou utilisation commerciale exige notre accord écrit. Les liens vers des sites officiels ou tiers sont fournis à titre de référence ; leur contenu échappe à notre contrôle. Pour l’information officielle, fiez-vous aux sites du gouvernement du Vanuatu, dont l’adresse se termine par .gov.vu.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des pertes résultant de l’utilisation de l’information générale du site, des décisions des autorités du Vanuatu ou d’autres États, ni des interruptions du site. Les responsabilités que la loi ne permet pas d’exclure ne sont pas affectées. Notre responsabilité au titre d’une mission est fixée par la lettre de mission.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions et tout litige relatif à celles-ci ou à l’utilisation du site sont régis par le droit anglais, tel qu’appliqué en Angleterre et au pays de Galles, et relèvent des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Si vous agissez en tant que consommateur, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

Versions linguistiques et modifications

Le site existe en plusieurs langues. En cas de divergence entre la présente version française et la version anglaise de ces conditions, la version anglaise prévaut. Ces conditions peuvent être modifiées ; chaque utilisation du site est régie par la version publiée sur cette page à ce moment-là.

Pour commencer

Demandez votre évaluation gratuite

Indiquez-nous qui figurerait sur la demande et quels passeports vous détenez. Nous vous répondons par e-mail en précisant si le programme vous convient, ce qu’il coûte à votre famille, à quel moment chaque paiement est dû, ce que prévoit le droit de la nationalité de votre propre pays et par quels documents commencer. La première évaluation est gratuite.

Vos coordonnées

Vos données servent uniquement à répondre à cette demande. Politique de confidentialité

Vous préférez écrire ou appeler ?

Ce que vous nous transmettez reste confidentiel et sert uniquement à traiter votre demande.

WhatsApp